1. Relation unissant les parties

La relation qui unie Guide Maestro et les formateurs ou établissements de formation est une relation de mandataire et de mandant. Guide Maestro, à titre de mandataire, utilise des moyens  commercialement raisonnables pour fournir les services prévus dans le cadre de ses différents forfaits d’abonnement.

Les formateurs et établissements de formation, à titre de mandants, autorisent légalement Guide Maestro à réaliser des activités commerciales en leur nom, notamment la réalisation de publicité pour les formateurs et leurs formations. À titre de mandataire, dans certains forfaits payants, Guide Maestro est autorisé à prendre des engagements pour le compte du mandant (contrat de vente de formations, annulations et remboursements de formations, perception et remise des taxes aux gouvernements canadien et québécois).

La souscription à un abonnement mensuel est considérée comme une acceptation du rôle de mandataire de Guide Maestro et rend le mandant responsable d’honorer les engagements pris par Guide Maestro en son nom. C’est-à-dire offrir les activités de formation aux personnes ayant acheté des formations, honorer les annulations et remboursements, autoriser la perception et la remise des taxes, dans le cas des formateurs résidant au Québec.

Advenant le cas où le mandant n’honorerait pas ses engagements, comme réaliser les formations ou honorer les demandes d’annulations et de remboursements, les utilisateurs du site de Guide Maestro seraient en droit de poursuivre en justice le mandant pour le non-respect de ses engagements.

 

2. Modification des conditions d’utilisation

Guide Maestro se réserve le droit de modifier en tout temps ses conditions d’utilisation. La poursuite de l’utilisation du site internet de Guide Maestro, suite à l’avis de modification des conditions d’utilisation, est considérée comme une acceptation des nouvelles conditions d’utilisation.

 

3. Droit d’auteur et droit à l’image

a. Droit auteur

Les utilisateurs du site internet de Guide Maestro doivent s’assurer qu’ils respectent la Loi sur le droit d’auteur ou la Loi sur les marques de commerce lorsqu’ils téléchargent des éléments (textes, concepts, logos, marques de commerce, images, photos, sons, vidéos ou tout autre élément de contenu) sur le site internet de Guide Maestro. Ils doivent être les auteurs des éléments soumis ou avoir obtenu de l’auteur une licence permettant un usage commercial de l’œuvre. Il est de la responsabilité des utilisateurs du site de Guide Maestro de s’assurer de détenir les droits appropriés et Guide Maestro ne pourra être tenu responsable des éléments publiés par les utilisateurs. Tout utilisateur qui publie des éléments de contenu sur le site internet de Guide Maestro demeure propriétaire du contenu ou de la licence d’utilisation et est présumé avoir donné son consentement à une utilisation commerciale de ceux-ci par Guide Maestro.

Guide Maestro ne peut être tenu de vérifier si les utilisateurs détiennent les droits ou licences appropriés avant de les publier sur son site. Cependant, advenant le cas où un utilisateur publierait un élément sans en être propriétaire ou sans détenir de licence adéquate, Guide Maestro se réserve le droit de retirer le dit élément sans préavis et sans compensation de son site internet. Guide Maestro se réserve également le droit d’exiger des compensations financières à l’utilisateur qui aurait publié un élément sans en détenir les droits, si Guide Maestro faisait l’objet d’une poursuite due à cette négligence.

Guide Maestro se réserve le droit de modifier les contenus soumis par les utilisateurs, notamment pour en améliorer la lisibilité et l’intelligibilité. Guide Maestro se réserve le droit de refuser de publier, en tout ou en partie, un contenu non convenable, frauduleux ou qui contreviendrait aux conditions d’utilisation du site, notamment en ce qui concerne le respect des droits d’auteurs ou la politique éditoriale. 

 

b. Droit à l’image

Les utilisateurs du site internet de Guide Maestro doivent s’assurer qu’ils respectent le droit à l’image lorsqu’ils soumettent des illustrations (photos, graphisme, logos, etc.). Si des personnes peuvent être identifiées sur les illustrations soumises, ces personnes doivent avoir donné leur consentement pour l’utilisation de leur image à des fins commerciales.

 

4. Abonnements mensuels

a. Offre d’essai gratuite et abonnements gratuits

Guide Maestro prévoit une formule d’abonnement gratuite. Cette formule permet de publier un profil de formateur mais ne permet pas de profiter des services publicitaires ou des services de gestion de la formation offerts par Guide Maestro dans ses abonnements payants.

Guide Maestro se réserve le droit d’offrir des périodes d’essais gratuites aux utilisateurs des abonnements payants. La durée de la période d’essai est mentionnée au moment de l’abonnement et il n’y a aucune obligation de la part de l’utilisateur de continuer à utiliser le service lorsque la période d’essai se termine. Guide Maestro avisera les utilisateurs bénéficiant d’une période d’essai que celle-ci se termine quelques jours avant la fin de l’échéance, pour qu’ils puissent signifier leur désir de voir maintenu leur abonnement.

Guide Maestro se réserve le droit de définir la durée de la période d’essai gratuite au moment d’un nouvel abonnement.

 

b. Abonnements mensuels payants

Il n’y a aucun frais d’ouverture de dossiers lorsqu’un utilisateur souscrit à un abonnement payant. Les abonnements payants sont facturés mensuellement par carte de crédit ou compte PayPal et les services sont payés à l’avance pour le mois suivant. Les frais d’abonnements sont affichés avant taxes, en dollars canadiens.

Les formateurs et établissements de formation peuvent modifier en tout temps leur abonnement, soit pour passer à un abonnement supérieur ou inférieur. Dans le cas du passage à un abonnement payant à un autre abonnement payant, les sommes perçues d’avance non utilisées seront créditées au nouvel abonnement. Dans le cas du passage d’un abonnement payant vers un abonnement gratuit, les sommes perçues d’avance non utilisées seront remboursées, moins les frais de transaction bancaire ou PayPal.

Les formateurs et organismes de formation peuvent annuler en tout temps un abonnement gratuit ou un abonnement payant. Dans le cas d’un abonnement payant, les sommes perçues d’avance non utilisées seront remboursées, moins les frais de transaction bancaire ou PayPal.

 

c. Frais de gestion

Dans le cas où Guide Maestro assure la gestion des formations (inscription, perception des paiements et émission des factures, perception et remises des taxes aux gouvernements canadien et québécois, envoi de documentation aux inscrits, gestion des annulations et remboursements, etc.), un frais de gestion est perçu sur chaque inscription réalisée à travers le site. Guide Maestro se réserve le droit de modifier le pourcentage du frais de gestion perçu. Le formateur est informé du pourcentage du frais de gestion lors de l’inscription d’une formation au répertoire des formations. Le montant est présenté avant taxes, en dollars canadiens.

 

d. Conservation des données.

Dans le cas où un abonnement payant est transformé en abonnement gratuit ou annulé, les fiches de description des formations présentes dans le catalogue de formation seront conservées pendant une période d’au moins 3 mois afin de permettre au formateur de pouvoir se réinscrire ou souscrire à nouveau à un abonnement, sans devoir recommencer la saisie de toutes ses données. Les formations seront présentées comme annulées.

Dans le cas où un abonnement est annulé, le profil du formateur ou de l’établissement présent dans l’annuaire de formateurs sera conservé pendant une période d’au moins 3 mois, afin de permettre au formateur de pouvoir se réinscrire ou souscrire à nouveau à un abonnement, sans devoir recommencer la saisie de toutes ses données. Le profil du formateur sera présenté comme inactif.

 

e. Obligation de moyens

Guide Maestro ne peut être tenu responsable des risques commerciaux assumés par les mandants lorsqu’ils développent et commercialisent une formation. Ainsi, Guide Maestro a l’obligation de prendre les moyens commercialement acceptables pour assurer la promotion des formations et réaliser la gestion des formations pour lequel il est mandataire.

Le mandant reste responsable d’assurer la promotion de ses produits et services. Guide Maestro n’a pas d’obligation de résultats et ne peut être tenu responsable pour des pertes commerciales de ses mandants.

 

4. Conditions générales de vente des formations

a. Affichage du prix des formations

MANDANTS QUÉBÉCOIS. Les formateurs et établissements québécois sont invités à soumettre les tarifs de leurs formations avant taxes, en dollars canadiens.

Dans le cas où les prestataires de formation gèrent eux-mêmes l’inscription à leur formation et n’utilisent pas les services de Guide Maestro d’inscription et de paiement en ligne, ils sont responsables de percevoir et de remettre eux-mêmes les taxes aux divers paliers de gouvernement concernés. Guide Maestro ne saurait être tenu responsable pour une négligence à ce niveau.

Dans le cas où les prestataires de formation détiennent un abonnement Pro et utilisent les services de Guide Maestro concernant l’inscription et le paiement en ligne, ils pourront signer le formulaire autorisant Guide Maestro, à titre de mandataire, à percevoir à remettre aux divers paliers de gouvernement les taxes applicables au Québec.

MANDANTS HORS-QUÉBEC. Les formateurs et établissements hors-Québec doivent soumettre les tarifs de leurs formations toutes taxes comprises, convertis en dollars canadiens. Ils doivent pour ce faire calculer la valeur des taxes applicables dans leur pays ou province d’origine. Les formateurs et organismes de formation sont réputés avoir réalisé la perception des taxes et assumer la remise de celles-ci aux paliers de gouvernements concernés dans leur pays ou province d’origine.

Il est de la responsabilité du mandant hors-Canada d’établir le prix en dollars canadiens en tenant compte du taux de change applicable au moment de l’inscription de la formation au catalogue. Lorsque Guide Maestro versera les revenus d’inscription au mandant, le versement sera fait en dollars canadien. Le mandant doit prévoir que les sommes perçues pourront varier en fonction du taux de change applicable à la date du versement. Guide Maestro ne saurait être tenu responsable des variations du taux de change.

 

b. Calcul des prix

Les tarifs sont présentés tout inclus, c’est-à-dire incluant les frais d’administration, d’ouverture de dossiers, de documentation ou tout autre frais initiaux. Aucun arrondissement des prix n’est requis lorsque la transaction est réglée par carte de crédit.

Si des fournitures ou du matériel scolaire est nécessaire à la poursuite d’un cours ou d’une formation, la liste du matériel nécessaire doit être fournie à l’avance et un estimé de la valeur de ce matériel doit être fourni avant l’inscription au cours. L’utilisateur devra se procurer le matériel nécessaire, à ses frais, soit auprès du formateur ou de l'établissement qui prodigue le cours, soit auprès d’un tiers.

 

c. Annulation et remboursement d’une formation qui n’a pas débutée

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, les utilisateurs qui ont utilisé les services d’inscription et de paiement en ligne du site internet de Guide Maestro peuvent annuler leur inscription à une formation, sans pénalité, jusqu’à un jour ouvrable avant le début de la formation. Dans le cas d’une annulation réalisée dans le délai prescrit, Guide Maestro remboursera à l’utilisateur la totalité des frais perçus lors de l’inscription, moins les frais de transaction bancaire ou PayPal.

Si le formateur ou l’établissement de formation n’a pas débuté la formation dans les 10 jours suivant la date de début prévue initialement, l’utilisateur peut demander une annulation et un remboursement, sans pénalité, de la totalité des sommes payées d’avance, moins les frais de transaction bancaire ou PayPal.  

Si une formation est annulée par le formateur ou l’établissement de formation avant le début des cours, dans ce cas les utilisateurs inscrits seront remboursés pour l’intégralité des sommes perçues d’avance, moins les frais de transaction bancaire ou PayPal. Les remboursements, suite à une annulation, auront lieu dans un délai de 10 jours ouvrables après réception de la demande.

Les utilisateurs du site internet de Guide Maestro qui ont réalisé leur inscription en contactant directement un formateur ou un établissement de formation et qui n’ont pas utilisé le service de paiement en ligne de Guide Maestro doivent contacter directement le prestataire de la formation pour obtenir une annulation ou un remboursement. Les formateurs et organismes de formation sont tenus d’aviser leurs clients, au moment de l’inscription, des conditions applicables pour les annulations et remboursements. Guide Maestro ne saurait être tenu responsable des annulations et des remboursements des utilisateurs qui n’ont pas utilisé le service de paiement en ligne offert par Guide Maestro.

En cas d’annulation, si l’utilisateur a acheté du matériel ou des fournitures directement d’un formateur ou d’un établissement, l’utilisateur devra communiquer avec le formateur ou l’établissement pour faire annuler également le contrat d’achat de matériel, selon les dispositions prévues par la Loi sur la protection du consommateur. Guide Maestro n’est pas responsable des achats de matériel ou de fournitures effectuées hors de son site internet.

 

d. Remboursement d’une formation ayant déjà débutée

Les utilisateurs qui ont utilisé les services d’inscription et de paiement en ligne du site internet de Guide Maestro peuvent, s’ils le désirent, obtenir un remboursement pour une formation déjà commencée.

Selon la Loi sur la protection du consommateur, si un utilisateur est absent à un ou plusieurs cours, sans avoir formulé une demande d’annulation dans un délai d’au moins un jour ouvrable préalablement au début de la formation, celui-ci devra payer l’intégralité de la valeur des cours ayant eu lieu avant la demande de remboursement si la prestation a bel et bien été offerte par le formateur ou l’établissement de formation.

De plus, toujours selon la Loi sur la protection du consommateur, pour les formations ayant soit une durée de moins de 3 jours consécutifs ou soit une valeur de moins de 100$, qui seraient déjà commencées au moment de la demande de remboursement, celles-ci devront être payées intégralement par l’utilisateur qui ne se serait pas présenté au cours. Guide Maestro n’est donc pas tenu de rembourser un utilisateur qui ne se serait pas présenté sans avoir annulé préalablement dans les délais convenus dans l’une ou l’autre des situations mentionnées ci-haut. 

Enfin, dans le cas d’une formation dont la durée est soit supérieure à 3 jours consécutifs ou soit d’une valeur supérieure à 100$, l’utilisateur devra payer l’intégralité des cours ayant déjà eu lieu avant la demande de remboursement. Cependant, il pourra se faire rembourser pour les cours n’ayant pas encore eu lieu, moyennant une pénalité de 50$ ou de 10% de la valeur des cours restants à recevoir, selon le plus petit montant des deux, tel que prévu par la Loi sur la protection du consommateur.

Dans le cas où une demande de remboursement pour une formation déjà débutée donnerait droit à un remboursement, celui-ci aura lieu dans un délai de 10 jours ouvrables après réception de la demande.

Dans le cas où la demande de remboursement surviendrait alors que Guide Maestro a déjà versé au formateur ou à l’établissement de formation les revenus de ses inscriptions, Guide Maestro réclamera un remboursement au formateur ou à l’établissement, correspondant à la somme qu’il a dû retourner au client ayant demandé un remboursement, plus les frais de transaction bancaire ou PayPal.

Les utilisateurs du site internet de Guide Maestro qui ont réalisé leur inscription en contactant directement un formateur ou un établissement de formation et qui n’ont pas utilisé le service de paiement en ligne de Guide Maestro doivent contacter directement le prestataire de la formation pour obtenir un remboursement pour une formation déjà débutée. Les formateurs et organismes de formation sont tenus d’aviser leurs clients, au moment de l’inscription, des conditions applicables pour les annulations et remboursements. Guide Maestro ne saurait être tenu responsable des annulations et des remboursements des utilisateurs qui n’ont pas utilisé le service de paiement en ligne offert par Guide Maestro.

En cas de remboursement, si l’utilisateur a acheté du matériel ou des fournitures directement du formateur ou de l’établissement, l’utilisateur devra communiquer avec le formateur ou l’établissement pour se faire rembourser également l’achat du matériel, selon les dispositions prévues par la Loi sur la protection des consommateurs. Guide Maestro n’est pas responsable des achats de matériel ou de fournitures effectuées hors de son site internet.

 

e. Cartes cadeaux et rabais

Guide Maestro se réserve le droit d’émettre des cartes cadeaux à ses utilisateurs, applicables à toutes les formations offertes sur le site. Le montant déboursé pour acheter une carte cadeau est protégé et il n’y a pas de date d’expiration.

Guide Maestro, tout comme les formateurs et établissements de formation, peuvent offrir des rabais pour une durée limitée sur certaines formations. Dans le cas d’une formation offerte en rabais, le formateur ou l’établissement doit indiquer le nombre de places disponibles.

 

5. Versement des revenus d’inscription

a. Information sur les inscriptions et rappels aux participants

En tout temps, le formateur ou l’établissement de formation peut consulter la fiche de sa formation pour consulter le nombre de places encore disponibles pour sa formation et connaître le nombre de personnes ayant acheté une inscription à sa formation.

Trois jours ouvrables avant le début de la formation, Guide Maestro envoi un rappel à tous les inscrits pour confirmer le lieu de la formation, la date, l’horaire et autres informations pertinentes. Les formateurs et organismes de formation sont donc tenus d’aviser par écrit Guide Maestro au moins 3 jours ouvrables avant le début d’une formation de tout changement concernant la logistique de la formation afin que Guide Maestro puisse en aviser les participants. Les formateurs et établissements de formation doivent également aviser par écrit Guide Maestro au moins 3 jours ouvrables avant le début d’une formation s’ils souhaitent annuler une formation afin que Guide Maestro puisse prévenir les participants et les rembourser.

 

b. Rapport sur les ventes

Le formateur ou l’établissement de formation recevra, le jour ouvrable avant le début de sa formation, la liste des participants inscrits à sa formation. Cette liste de présence constitue un rapport sur les ventes réalisées, car elle informe également des ventes annulées et remboursées avant le début de la formation.

 

c. Signature de la liste de présence et litiges sur les inscriptions

Le formateur ou l’établissement de formation a la responsabilité de faire signer la liste de présence par toutes les personnes présentes au cours et de conserver ce document. Ce document pourrait être utilisé si un litige devait survenir entre un utilisateur et un formateur, dans le cas d’une demande de remboursement pour une formation déjà débutée par exemple.

 

d. Inscriptions perçues d’avance

Guide Maestro perçoit d’avance, par carte de crédit ou compte PayPal, les frais d’inscription pour les visiteurs qui utilisent le service d’inscription et de paiement en ligne. Ces sommes sont conservées dans un compte bancaire dédié, en attendant d’être remises aux formateurs et établissements de formation. Guide Maestro remettra les revenus d’inscription aux formateurs dans un délai de 15 à 20 jours après la date prévue de début de la formation. Ceci permettra de procéder aux remboursements des utilisateurs ayant formulé une demande d’annulation ou de remboursement avant le début du cours ou peu après le début de celui-ci. Ceci permettra également de rembourser l’ensemble des inscrits si le formateur devait manquer à son obligation de démarrer le cours dans un délai de 10 jours suivant la date prévue de début de la formation.

Guide Maestro ne versera aucun intérêt aux formateurs ou établissements lors du versement des revenus d’inscription.

 

e. Versement des revenus d’inscription.

Les revenus d’inscription dus aux formateurs et établissements de formation seront versés soit par chèque, soit directement dans le compte bancaire ou compte PayPal indiqué par celui-ci lors de la souscription à un abonnement Pro, moins les frais de transaction bancaire ou PayPal. Le versement aura lieu entre 15 et 20 jours après la date prévue de début de la formation.

 

f. Perception des taxes et remises au gouvernement

Lors de la souscription à un abonnement Pro, le formateur ou l’organisme de formation québécois peut  confier le rôle de mandataire à Guide Maestro pour la perception et la remise des taxes aux gouvernements du Canada et du Québec. Pour ce faire, il doit compléter et signer un formulaire de consentement lors de son abonnement et garder une copie de ce consentement dans ses dossiers. Guide Maestro ne saurait être responsable de la perception et de la remise des taxes pour des transactions qui ne sont pas réalisées à travers le site de Guide Maestro. Les mandants hors-Québec gardent l’entière responsabilité de la perception et de la remise des taxes applicables dans leur province ou pays.

 

g. Remise de documents à la clientèle

Guide Maestro peut remettre aux utilisateurs du site, de la part des mandants, différents documents comme des plans de cours, liste de matériel, notes de cours, attestation de participation, etc. Cependant, dans le cas de documents à caractère officiel, le mandant reste responsable de remettre ceux-ci à ses étudiants. Par exemple : des reçus pour fin d’impôts, des documents liés à la loi 90 (loi sur le 1%), des diplômes officiels, etc. Guide Maestro ne saurait être tenu responsable pour la remise des documents officiels devant normalement être émis directement par le mandant.

 

h. Service à la clientèle

Le service à la clientèle est offert du lundi au vendredi (sauf jours fériés et congés), de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30. Guide Maestro se réserve le droit de modifier l’horaire du service à la clientèle. Le service à la clientèle est offert par l’entremise du courriel électronique et d’une ligne téléphonique. Le service à la clientèle pourrait être temporairement suspendu lors des vacances estivales ou lors de la période des fêtes.

 

6. Avis de non-responsabilité en cas de non-fonctionnement du site

Guide Maestro déploiera tous les efforts possibles pour que les informations disponibles sur son site internet soit complètes, exactes et à jour. Cependant, étant donné que la majorité des informations présentes sur le site internet sont fournis par des tiers, Guide Maestro ne peut garantir leur exactitude.  En aucune circonstance les administrateurs ou employés de Guide Maestro ne pourront être tenus responsables, directement ou indirectement, de quelque dommage, direct ou indirect en relation avec l’usage de ce site internet, de son contenu ou de tout autre site accessible par un hyperlien.

Guide Maestro sélectionne ses fournisseurs avec soins. Cependant, elle ne contrôle pas directement leur prestation de services. Guide Maestro ne peut pas être tenue responsable de tout dommage ou préjudice, direct ou indirect, pouvant être causé par un mauvais fonctionnement d’un service fourni par un tiers ou une discontinuité temporaire d’accès au site en raison d’une défaillance d’un de ses fournisseurs.